| Le droit de grève La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Celle-ci doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Le droit de grève est reconnu aux enseignants. |
Nécessité de préavis
Les personnels de l’Education Nationale peuvent se mettre en grève si celle-ci est couverte par un préavis déposé par une ou plusieurs organisations syndicales.
Ce préavis est déposé à l’issue d’une négociation préalable entre elle(s) et l’État qui a échouée.
Déclaration d’intention de participation à une grève.
Depuis la mise en place du service minimum d’accueil (SMA), les enseignants qui exercent devant élève doivent faire savoir à leur IEN s’ils ont l’intention d’être grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève. Ce délai doit inclure au moins un jour ouvré.
| Jour de la grève : | Dépôt limite de la déclaration d’intention de grève : |
| Lundi | Jeudi minuit |
| Mardi | Samedi minuit |
| Jeudi | Lundi minuit |
| Vendredi | Mardi minuit |
Charge ensuite à l’administration de faire le point sur la participation ou non des personnels à cette grève.
Les personnels AESH, PE dans le secondaire, PsyEN ou CPC n’ont pas de déclaration d’intention à faire.
Vous trouverez ci-joint un modèle de déclaration d’intention de grève :
Effets sur la rémunération
L’absence de service fait engendre une retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.
Attention, si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30èmes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu’un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30èmes.
La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.
La retenue ne doit pas dépasser la fraction saisissable de la rémunération.
Aucun texte n’impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.
Service minimum d’accueil
En 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, a été instauré un service minimum dans les écoles.
En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire, un service gratuit d’accueil des enfants doit être mis en place par les services de l’Éducation Nationale ou par la Commune lorsqu’au moins un quart des enseignants sont grévistes.
Le principe retenu est que les élèves de l’enseignant gréviste n’ont pas classe et sont invités à rester chez eux. Toutefois, avec la mise en place du SMA, l’accueil des élèves qui se présentent à l’école est le suivant :
- Lorsque moins de 25% des enseignants de l’école sont en grève, le SMA est organisé par l’Éducation Nationale : les collègues non grévistes doivent accueillir les élèves de l’enseignant gréviste.
- Lorsque 25% ou plus des enseignants de l’école sont en grève, le SMA est organisé par la Commune : les collègues non grévistes n’accueillent pas les élèves de l’enseignant gréviste, c’est la municipalité qui s’en charge.