À partir du 1er août 2026, pour toute demande de Temps Partiel Thérapeutique à compter de cette date, y compris en cas de renouvellement, de nouvelles règles s’appliquent. Dorénavant, le TPT peut être refusé pour nécessité de service !
Il s’agit pour l’administration de faire glisser le TPT d’un droit de protection vers un outil de pilotage des effectifs (accélérer les retours, compenser les sous-effectifs ou contourner les préconisations médicales…). Or, la FNEC FP FO rappelle que la maladie n’est pas une faute. Le TPT n’est pas un privilège. C’est un outil de maintien dans l’emploi et de protection de la santé.
Par ailleurs, concernant les arrêts maladie, le décret introduit les durées maximales des arrêts de travail et CITIS !
Pour la FNEC FP FO, être malade n’est pas un choix. cette incitation à pousser un agent malade à travailler ne peut avoir que des conséquences délétères et est inacceptable. Alors que nos conditions de travail se dégradent constamment, faire croire que l’arrêt maladie est une complaisance est une grave erreur.
Ce qui va changer concernant le Temps Partiel Thérapeutique :
- L’employeur dispose d’un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande pour statuer sur celle-ci. En revanche, dans les cas d’une reprise d’activité après un CLM ou CLD, la mise en place du TPT se fera sans délai.
- L’employeur devra solliciter l’avis d’un médecin agréé s’il envisage de refuser une demande d’autorisation pour raison médicale.
- L’employeur pourra refuser la demande de TPT pour des nécessités liées au fonctionnement du service. Dans ce cas, il devra le faire après un entretien avec l’agent concerné et son refus devra être motivé.
- Le TPT pourra être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an sans périodicité obligatoire. Toutefois, un contrôle médical pourra être demandé par l’employeur à tout moment. Si l’agent refuse ce contrôle ou est absent sans justification lors de ce contrôle, le TPT sera refusé ou il sera mis fin au TPT en cours.
- Lorsque l’agent conteste les conclusions du médecin agréé en cours de TPT, ses droits à TPT sont maintenus jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis. Par contre, la contestation de l’avis du conseil médical devant le conseil médical supérieur n’est plus possible dans le cas où l’avis du conseil médical est conforme aux conclusions rendues par le médecin agréé.
Ce qui va changer concernant les arrêts maladie :
- Les arrêts de travail sont limités à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation.
- La prolongation doit obligatoirement être prescrite par « le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste ».
- Le fonctionnaire qui a sollicité un CLM ou CLD, et qui a épuisé ses droits à CMO, peut être placé, à titre provisoire, en disponibilité pour raison de santé jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou le plaçant en CLM ou CLD.
- Sous réserve d’avoir obtenu l’avis favorable du médecin agréé, le fonctionnaire bénéficiant d’un CLM ou CLD peut
demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. L’autorité compétente se prononce sur cette demande dans un délai de trente jours.