Les jours de fractionnement, qu’est-ce que c’est ?
Les « jours de fractionnement » sont 2 jours de congés supplémentaires.
Les jours de fractionnement font partie des congés annuels des fonctionnaires de l’Etat précisés dans le décret 84-972 (Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat). Les AESH en bénéficient, contrairement aux enseignants qui sont soumis à un régime dérogatoire.
Jusqu’à présent, les AESH du département n’arrivaient pas à faire valoir ce droit. La FNECFP FO vient d’obtenir l’engagement du ministre qu’elle pourront dorénavant en bénéficier sur tout le territoire.
Ce que dit le 1er article:
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Qu’est-ce-que cela signifie pour vous ?
Puisque vous avez plus de 8 jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril ( vacances de Noël, vacances d’hiver…) vous avez droit à deux jours de congés supplémentaires, et ce quelle que soit votre quotité de travail.
Les AESH bénéficient de ces jours de fractionnement car ce sont des personnels sous contrat de droit public qui doivent obligatoirement prendre leurs congés pendant les vacances scolaires.
Les AESH ont donc le droit de poser ces journées de fractionnement quand ils.elles le souhaitent, sans rattrapage d’heures et avec maintien du salaire !!
Ces jours ne sont pas proratisés à la quotité de travail effectuée. En conséquence, tous les AESH (62%, 68%, 75%…) bénéficient de ces 2 jours à condition d’en faire la demande.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour connaitre la démarche à effectuer afin de bénéficier de vos droits !