Madame la Directrice Académique,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAPD,
Alors que 73 milliards d’exonérations ont été accordés aux entreprises au premier semestre 2023, la réforme des retraites qui s’applique depuis le 1er septembre, et qui doit permettre d’économiser 13 milliards d’euro, vient voler deux ans de vie à tous les travailleurs en s’attaquant à nos acquis sociaux dans un contexte de croissance économique.
FO n’a pas tourné la page et continuera à revendiquer l’abrogation de cette réforme insupportable. Nous défendrons la Démocratie contre toute forme de violence d’état, qu’elle soit morale, sociale ou policière. Plutôt que d’augmenter les salaires de tous les personnels en revalorisant réellement la grille indiciaire des fonctionnaires et en augmentant la valeur du point d’indice, le gouvernement continue de proposer des augmentations indemnitaires qui ne compteront donc pas pour la retraite. Que ce soit dans le « socle » ou dans le « pacte », il n’est question que de primes, pas de salaires ! Ceci n’est pas une revalorisation !
Le ministre laisse entrevoir une légère augmentation des taux de passage à la hors-classe tout en conservant l’arbitraire de l’évaluation PPCR. Le passage à la classe exceptionnelle ne serait à terme plus limité à 10 % de l’effectif du corps. Le ministre explique que « le double effet d’un rajeunissement progressif des personnes promues et d’un allongement des carrières aurait fortement limité à terme les possibilités de promotion ». Il s’agit donc d’adapter les promotions aux 64 ans de la réforme des retraites !
En ce qui concerne cette CAPD pour les recours suite aux refus de temps partiels, nous regrettons qu’elle ne se tienne qu’après les congés d’été. Comment imaginer que les collègues ayant réalisé des demandes de temps partiels puissent organiser sereinement leur rentrée lorsqu’ils ont été dans l’attente d’une réponse pendant toute la durée des congés scolaires ? Le SNUDI FO demande que ces CAPD se tiennent en juin à l’avenir, comme cela se fait dans de nombreux départements.
Dans le même ordre d’idée, pourquoi les CAPD de recours suite à un refus pour demande de disponibilité n’ont pas eu lieu avant les congés ? Nous avons connaissance d’au moins une collègue qui avait effectué un recours de cet ordre mais a finalement déposé sa démission, sa situation ne permettant pas d’attendre une réponse si tardive. C’est inacceptable.
Nous dénonçons également l’absence de réponse pour les personnels qui ont déposé une demande de rupture conventionnelle et dont le dossier est « en attente » d’après le rectorat. Ceci est méprisant vis- à-vis du projet professionnel qu’ils préparent depuis des mois, voire des années.
Concernant les refus proprement dit, le SNUDI FO souhaite rappeler que lorsqu’un enseignant travaille à temps partiel, il renonce à une partie de son salaire. Ce n’est, aujourd’hui, ni un luxe, ni un confort, c’est le plus souvent une nécessité ou un besoin impérieux.
Dans tous les cas, il s’agit de trouver les moyens de concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle, avec les conditions de travail dégradées depuis de nombreuses années. Mais c’est surtout un droit inscrit dans le statut de la Fonction publique, qu’il soit de droit ou sur autorisation. Nous assistons donc à des restrictions et des refus qui s’expliqueraient par le manque de personnel, quitte à mettre en danger la santé de nos collègues, ce que nous ne pouvons accepter !
Ce manque de personnels implique également des restrictions drastiques dans les demandes de mutations interdépartementales, les demandes d’ineat-exeat, de disponibilités, de détachements, voire des demandes d’autorisation d’absence.
Les personnels en ont assez de voir leurs droits servir de variable d’ajustement face à cette volonté de ne pas recruter. Les 1117 suppressions de postes dans le 1er degré à la rentrée 2023 et le manque d’attractivité de notre métier ne vont rien arranger. Le recrutement de contractuels est incompatible avec la notion de service public de qualité. Seul notre statut de fonctionnaire d’état permet de garantir l’impartialité des agents, c’est-à dire des agents qui agissent pour le service public et non pour le gouvernement.
Le manque de candidats aux différents concours d’enseignement n’est pas un désamour pour le métier, mais une réponse indirecte et très concrète aux conditions de travail et de rémunération de la profession, mais aussi aux conditions de formation découlant de la masterisation. A ce titre FO continue de revendiquer le retour à un recrutement à bac+3. Nous refusons que les stagiaires soient la variable d’ajustement au manque de remplaçants !
Les contre-réformes de la formation initiale ou encore la Loi Dussopt de 2019 amènent donc l’Administration à remettre en cause nos droits et à favoriser l’embauche de contractuels pour combler les postes vacants…
Dans ce cadre, le SNUDI-FO 76 revendique que toutes les demandes de temps partiel (mais aussi d’ineat, d’exeat, de disponibilité, de détachement ou de congé pour formation) soient accordées sans restriction et aux quotités demandées.
Declaration-CAPD-5.09.23