Madame la Directrice Académique, Monsieur l’Adjoint à la Directrice Académique
Des directeurs d’écoles nous alertent sur la présentation qui leur faite des évaluations d’école. Les IEN leur indiquent que celles-ci auraient un caractère obligatoire.
Nous rappelons que les professeurs des écoles disposent encore d’un statut particulier encadré par le décret n°90-680 du 1 août 1990. Leurs obligations réglementaires de service sont strictement encadrées par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. D’autre part, nous rappelons que dans la Fonction publique, toute mesure nécessite une déclinaison réglementaire d’application, en l’absence de laquelle les agents ne peuvent être inquiétés ou encore soumis aux pressions hiérarchiques.
En l’espèce, la mise en place des évaluations d’école, pourtant rejetées par de nombreuses équipes, pose un problème de non-respect statutaire de nos obligations sur lequel nous souhaitons attirer votre attention.
En effet, ces évaluations d’écoles ne sont qu’une préconisation du CEE (conseil d’évaluation de l’école), comité instauré en 2019 avec la loi pour une Ecole de la Confiance, et qui n’a qu’un rôle consultatif.
Pour autant, les IEN, sous votre autorité, affirment que « Les évaluations d’écoles sont obligatoires », ce que nous contestons : le fonctionnaire est toujours, vis-à-vis de son administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Ce n’est pas la feuille de route de ce gouvernement qui fait office de loi et qui définit nos obligations de service hors cadre statutaire et réglementaire.
Nos obligations de service sont encore régies par des textes réglementaires et non par des consignes de ministre ou encore des lubies gouvernementales. C’est le sens de notre Statut de Fonctionnaire d’Etat.
Nous sommes formels sur ce point : un fonctionnaire d’Etat n’est pas au service d’un gouvernement mais au service de l’Etat, garanti dans ses droits et non considéré comme un rouage au service de la mise en œuvre d’une politique, qui plus est lorsqu’elle vient démanteler l’ensemble des services publics dont l’Ecole ou encore l’Hôpital.
En ce sens, le SNUDI-FO 76 vous rappelle que les évaluations d’école ne sont toujours qu’une préconisation du Conseil d’évaluation de l’Ecole et qu’aucun texte règlementaire ne peut contraindre les personnels à les mettre en œuvre.
Nous demandons que chaque école exprimant son refus de subir une évaluation d’école soit retirée du dispositif. Dans l’attente de la publication d’un texte réglementaire définissant un caractère obligatoire pour ces évaluations d’écoles, nous vous demandons, de bien vouloir clarifier la situation.
Madame la Directrice Académique, Monsieur l’Adjoint à a Directrice Académique, si vous n’opposez aucune disposition réglementaire à ce courrier, nous continuerons de rappeler à nos collègues leurs droits et obligations statutaires.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice Académique, Monsieur l’Adjoint à a Directrice Académique, l’expression de mes respectueuses salutations.
Pour le SNUDI FO 76,
Marine JOB,
Secrétaire Départementale
Courrier-evaluations-decole