4 textes étaient à l’ordre du jour du CSA ministériel du 29 janvier. Ils concernent la réforme de la formation initiale et des concours enseignants.
Concernant les textes à l’ordre du jour qui intègrent de nouvelles modifications en particulier dans le premier degré, la FNEC FP-FO a rappelé sa position de fond.
Depuis sa mise en place en 2009, la FNEC FP-FO dénonce les conséquences désastreuses de la masterisation, en particulier le déficit organisé de recrutement qui aboutit à ce que, chaque année, les
postes offerts aux concours dans de nombreuses filières ou académies ne soient pas totalement
pourvus. La loi Blanquer a encore aggravé les conséquences de la masterisation avec une titularisation
à BAC+6.
Néanmoins, la réforme de la formation des enseignants et des concours, présentée actuellement et
encore aggravée par certaines modifications, ne nous convient pas.
En effet, le décret présenté est porteur de graves reculs :
- Maintien de la masterisation après le concours passé en fin de L3 : élèves fonctionnaires durant
le M1 puis fonctionnaires stagiaires durant le M2, les lauréats seront surchargés d’exigences
multiples. - Des rémunérations de misère pour des lauréats de concours de catégorie A : en net, moins que
le SMIC durant l’année d’élève fonctionnaire, à peine 10 % au-dessus lors de l’année de
fonctionnaire stagiaire. - Dispense de l’année d’élève fonctionnaire (M1) pour les détenteurs d’un master 1 « en lien
avec les métiers de l’enseignement et de l’éducation ». Une commission académique serait
chargée de statuer sur cette possibilité de dispense avec des règles opaques, ce qui entrainera
une inégalité de traitement d’une académie à l’autre. - Maintien de concours où la part disciplinaire est réduite à peau de chagrin, en particulier à
l’oral (épreuves d’admission), où, plus que la maîtrise des connaissances disciplinaires ou
l’esprit critique, c’est la docilité aux attentes hiérarchiques qui sera évaluée. - Barrage supplémentaire entre le M1 et le M2 pour des lauréats de concours qui seraient taxés
d’ « insuffisance manifeste ». - Inégalité devant le concours de professeurs des écoles, ceux ayant réussi une licence spéciale
« PE » ayant la possibilité de passer un concours spécifique. - Fin de la possibilité d’avoir recours aux listes complémentaires pour pourvoir à la vacance des
postes en cours d’année, la liste complémentaire ne servant exclusivement qu’à pourvoir la
liste principale jusqu’au 1er octobre de l’année en cours.
Maintien de la masterisation
L’essentiel des problèmes posés par cette réforme réside dans la volonté ministérielle, appuyée par de
nombreuses organisations syndicales de maintenir la masterisation. La FNEC FP-FO est opposée au fait
que les stagiaires « doivent justifier d’un master » pour être titularisés. Cette exigence pour la
titularisation place inévitablement les stagiaires dans une situation impossible avec une charge de
travail intenable. Le master est un diplôme universitaire qui n’a rien à voir avec le fait d’être en capacité
d’enseigner, les concours d’enseignement concernés sont de catégorie A, c’est-à-dire de niveau licence.
La détention de la licence et des exigences prévus dans le cadre du stage professionnel doit suffire pour
être titularisé.
Dans bien des cas, ceci va entraîner la prolongation de l’année de stage et donc un retard dans l’entrée
dans la carrière alors que les jeunes collègues sont tout à fait aptes à enseigner. La FNEC FP-FO a
proposé que la formation initiale, qui doit être avant tout professionnalisante, et qui est maintenant
prévue sur 2 ans pour les lauréats du concours en licence, donne l’équivalent d’un master.
Concours spécial PE
Parmi les nouveautés du décret, le concours spécial PE pour les candidats ayant suivi une licence PE a
été particulièrement discuté. Ce concours spécial est refusé par la totalité des organisations syndicales,
qui ont unanimement demandé le retrait de la mention dans le décret de ce concours spécial.
Le ministère a non seulement refusé de le retirer, mais il précise que ce concours spécial a pour vocation
de devenir la voie principale de recrutement des PE, obligeant ainsi les jeunes à choisir dès le lycée le
métier de professeur des écoles en postulant via parcoursup en licence PE. Cette réponse inacceptable
n’a pourtant pas suffi à convaincre toutes les organisations syndicales de voter contre le décret avec
l‘l’introduction de ce concours spécial, comme on le verra.
Fin des listes complémentaires pour pourvoir à la vacance des postes en cours d’année
Autre point de désaccord important avec le ministère : ce décret est un prétexte pour supprimer la
possibilité d’avoir recours aux listes complémentaires pour pourvoir à la vacance des postes en cours
d’année. Cette possibilité jusqu’alors prévue par les textes réglementaires a permis le recours aux LC
en particulier pour les PE. La liste complémentaire ne servirait désormais exclusivement qu’à pourvoir
la liste principale, jusqu’au 1er octobre de l’année en cours. Un tel recul est inacceptable pour la FNEC
FP-FO qui exige le maintien de listes complémentaires avec un nombre de lauréats suffisant pour tous
les corps.
Tri des candidats pour la dispense de l’année d’élève fonctionnaire
La FNEC FP-FO a demandé que tout détenteur d’un master disciplinaire (« en lien » ou non avec les
métiers de l’enseignement et de l’éducation) accède directement à l’année de fonctionnaire stagiaire,
sans nécessité de repasser un master.
Le texte proposé induit un traitement inégalitaire des étudiants ayant déjà suivi une première année
de master « sans lien avec les métiers de l’enseignement et de l’éducation » puisque certains seront
admis à être immédiatement fonctionnaires stagiaires, d’autres non. Il indique : « Une commission
académique présidée par le recteur d’académie ou son représentant est chargée de déterminer ceux
qui parmi les lauréats des concours externes ayant validé une première année de formation conduisant
au diplôme national de master ou à un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de
l’éducation, sans lien avec les métiers de l’enseignement et de l’éducation, peuvent être nommés
fonctionnaires stagiaires et accéder à la deuxième année de la formation initiale compte tenu de
l’adéquation entre leur formation antérieure et les fonctions qu’ils ont vocation à exercer. »
Selon quels critères précis ? On ne le sait pas et cela dépend d’une « commission académique » qui a
manifestement toute liberté d’appréciation. Il y aura donc des académies où les détenteurs d’un M1 «
sans lien avec les métiers de l’enseignement et de l’éducation » accèderont directement au M2 comme
fonctionnaires stagiaires à mi-temps, et d’autres non… Il est plus que vraisemblable que la possibilité
ou non d’accéder au M2 dépendra en réalité des besoins en enseignants devant élèves dans chacune
des académies.
Pour la FNEC FP-FO, cette inégalité territoriale répondant à des considérations
budgétaires n’est pas acceptable. Tous les détenteurs d’un M1 devraient pouvoir accéder à l’année de
fonctionnaire stagiaire en M2. Le statut ne se décline pas en droits à géométrie variable selon les
académies.
Barrage arbitraire entre M1 et M2 instauré par l’appréciation d’ « insuffisance manifeste »
Un barrage est instauré entre le M1 et le M2 si une « insuffisance manifeste » est constaté. Le texte
renvoie à deux situations :
- lorsqu’elle serait constatée dans « les enseignements de première année de master » : pour la FNEC
FP-FO, c’est absolument incompréhensible. Soit l’étudiant a satisfait aux attentes pédagogiques
concernant la 1ere année de master (et donc obtenu la moyenne), soit non. Il n’y a aucune raison que le directeur de l’INSPÉ intervienne pour barrer la route aux étudiants en cours de master. - lorsqu’elle serait constatée au moment des stages d’observation. La FNEC FP-FO ne voit pas comment on pourrait constater une « insuffisance manifeste » lors d’un simple stage d’observation.
La FNEC FP-FO exige l’abandon pur et simple de cette possibilité d’éviction arbitraire.
Les revendications de la FNEC FP FO :
Face à cette catastrophe organisée, la FNEC FP-FO réaffirme ses revendications :
- Abandon de la « masterisation », concours au niveau licence (hors agrégation) avec une
formation rémunérée à plein temps sous statut, pouvant être reconnue comme valant grade
de master - La prise en compte des années de formation pour l’avancement de carrière
- Retour à des épreuves disciplinaires pour les concours, avec en amont des licences
disciplinaires - Aucune inégalité devant le concours, non au concours spécifique de licence PE
- La suppression de l’engagement de 4 ans post-titularisation (sous peine de devoir rembourser
les sommes perçues). Même si le ministre a annulé cet engagement pour les lauréats du
concours qui intègrent directement l’année de stagiaire (M2) sans avoir été élève fonctionnaire
(M1).
Les votes sur les différents textes :
3a – Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux personnels relevant des
corps enseignants et d’éducation et aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat du ministère
chargé de l’éducation nationale (texte de mise en place globale de la réforme)
-> Abstention : UNSA, CFDT, SUD
-> Contre : FO, FSU, CGT, SNALC
3b – Projet d’arrêté fixant les modalités de formation initiale et de formation d’adaptation à l’emploi
des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public (DGRH B)
-> Abstention : UNSA, CFDT
-> Contre : FO, FSU, CGT, SNALC, SUD
3c – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de
titularisation des professeurs des écoles stagiaires (DGRH B)
-> Pour : UNSA, CFDT
-> Abstention : SUD
-> Contre : FO, FSU, CGT, SNALC
3d – Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de
titularisation de certains personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement du second degré
stagiaires (DGRH B)
-> Pour : UNSA, CFDT
-> Abstention : SUD
-> Contre : FO, FSU, CGT, SNALC